Le travail dissimulé

1. 2. La dissimulation d'emploi salarié

Le travail dissimulé peut également consister en une dissimulation d'emploi salarié.

L'article L 8221-5 du Code du travail précise, en effet, qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

- Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

- Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie.

Dans la pratique, il s'agit la plupart du temps d'une absence de déclaration préalable à l'embauche (déclaration unique d'embauche) auprès de l'URSSAF. Pour chaque embauche, une déclaration doit effectivement être effectuée, que le salarié soit permanent ou intérimaire.

Cette déclaration permet aux salariés d'être couvert en cas d'accident et de bénéficier de droits sociaux. Pour l'employeur, elle peut éventuellement ouvrir droit à exonération.

De même, l'absence de délivrance d'un bulletin de paie constitue l'un des autres cas les plus fréquents de travail dissimulé. Souvent, ce manquement s'accompagne d'un versement d'argent liquide à titre de rémunération plutôt que d'un virement comme cela est le plus classique dans les entreprises.

Le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. Toutefois, lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents habilités à lutter contre le travail illégal, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies (remise d'un bulletin de paie, déclaration préalable à l'embauche) par son ou ses employeurs pour obtenir indûment des allocations de chômage ou des prestations sociales, cette information est portée à la connaissance des organismes de protection sociale (organismes de Sécurité sociale et d'assurance chômage).

Ces organismes peuvent alors prendre, à l'encontre du salarié concerné, les sanctions prévues par leur propre réglementation (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations…).