Le travail dissimulé

1. 3. Renforcement des obligations incombant aux personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé

Afin de renforcer l'efficacité du dispositif de responsabilisation du donneur d'ordres en matière de lutte contre le travail dissimulé, l'article 54 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, définitivement adopté, réécrit l'article L8222-6 du Code du travail.

A compter de la publication du texte au journal officiel, tout contrat écrit conclu par unepersonne morale de droit public devra comporter une clause stipulant que des pénalitéspeuvent être infligées au cocontractant s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L8221-5 du Code du travail (relatives à la dissimulation d'activité ou la dissimulation d'emploi salarié). Le montant des pénalités pourra atteindre 10% du montant du contrat.

Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette dernière au regard des formalités mentionnées aux articles L8221-3 et L8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser cette situation. L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle.
La personne morale de droit public transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par l'entreprise ou l'informe d'une absence de réponse.

A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la personne morale de droit public en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer les pénalités prévues par le contrat ou rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.

A défaut de respecter ces obligations (mise en demeure à l'entrepreneur, transmission aux corps de contrôle, pénalité ou rupture de contrat), la personne morale de droit public engage sa responsabilité.