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Dossier de synthèse
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Sommaire (cacher le sommaire)
2. Les juridictions de la DGCCRF
2. 3. Les juridictions administratives
Le Tribunal administratif juge des litiges avec l'administration et/ou les collectivités publiques.
La DGCCRF est un service public et gratuit de l'Etat, ce qui devrait garantir son impartialité et l'égalité de traitement des consommateurs.
La DGCCRF est composée d'une administration centrale située à Paris, de directions régionales qui sont composées de directions départementales et de services à compétence nationale, comme la direction nationale d'enquête.
Les directions départementales tiennent des permanences d'accueil téléphonique et physique des consommateurs certains jours.
La DGCCRF peut aussi être contactée via son site internet pour toutes questions par les consommateurs mais aussi par les professionnels.
A noter qu'un service national d'accueil téléphonique, « Info Service Consommation », est également à disposition des consommateurs via le 39 39 (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe).
Voir tous les dossiers sur le thème : Les Organismes de Protection des Consommateurs et de la Concurrence
Il me semble que s'agissant du code des assurances, l'accent n'est pas mis sur l'article: L114-1 et des alinéas. Loi du 21 décembre 2006, dont certains assureurs (MAIF) conteste au détriment d'assurés. Ex: Art:16 RAQVAM, prescription.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:29:23
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