La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF varient selon la législation appliquée (Code de commerce et Code de la consommation). Ils disposent d'un large pouvoir de contrôle ainsi que de saisie des produits reconnus non-conformes et dangereux.

Ils rédigent aussi les procès-verbaux de leurs constats pour permettre les poursuites judiciaires par le Procureur de la République.

La DGCCRF est dotée d'un pouvoir de transaction ainsi que d'un pouvoir d'injonction ; dans certains cas elle peut même aller devant les tribunaux civils pour obtenir la cessation de pratiques, la suppression des clauses abusives d'un contrat ou encore pour obtenir l'indemnisation des victimes d'une pratique déloyales.

Les contentieux relatifs au droit de la consommation et de la concurrence peuvent se résoudre, selon leur nature, devant les juridictions pénales, civiles ou administratives.

2. 1. Les juridictions pénales

Le consommateur victime d'une infraction, peut porter plainte par simple lettre auprès du Procureur de la République.
Si l'infraction est établie, les poursuites pourront être exercées devant :

- Le Tribunal de police : ce tribunal juge les contraventions, c'est-à-dire les faits les moins graves punis par la loi d'une peine maximale de 2 mois de prison et/ou de 1500€ € d'amende. Cela concerne, par exemple, les infractions aux règles d'information du consommateur.

- Le tribunal correctionnel : ce tribunal juge les délits que la loi punit par au moins 2 mois de prisons (mais pas plus de 5 ans) et/ou de 1800€ € d'amende. Cela concerne, par exemple, le délit de publicité mensongère.