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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Sommaire (cacher le sommaire)
1. Les missions de la DGCCRF
1. 2. Protection économique des consommateurs
L'objectif de cette seconde action est d'informer de façon loyale les consommateurs et de contribuer ainsi à leur donner confiance dans l'acte d'achat. Cela consiste à faire appliquer les dispositions pénales du droit de la consommation dont la vocation première est d'assurer aux consommateurs la qualité des produits et des services qu'ils achètent (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
La DGCCRF favorise le développement de dispositifs de valorisation de la qualité (normes, labels, appellations d'origine contrôlée...) et est le garant de cette qualité supérieure annoncée.
Elle détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. La DGCCRF peut être saisie par les consommateurs de plainte et ainsi procéder à une enquête afin de vérifier la réalité des pratiques dénoncées.
La DGCCRF exerce un rôle de veille sur les prix lorsque ceux-ci connaissent ou sont susceptibles de connaître des variations inhabituelles, du fait de décisions des pouvoirs publics ou d'évènements qui peuvent avoir des répercussions sur les prix (mise en place d'observatoires de suivi des prix).
Voir tous les dossiers sur le thème : Les Organismes de Protection des Consommateurs et de la Concurrence
Il me semble que s'agissant du code des assurances, l'accent n'est pas mis sur l'article: L114-1 et des alinéas. Loi du 21 décembre 2006, dont certains assureurs (MAIF) conteste au détriment d'assurés. Ex: Art:16 RAQVAM, prescription.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:29:23
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