La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

La DGCCRF exerce ses missions autour de trois actions de programme « régulations et sécurisation des échanges de biens et de services ».

1. 1. Régularisation concurrentielle des marchés

L'objectif de cette action est de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés.

Cela se traduit par différents procédés mis en place par la DGCCRF :

- La lutte contre les ententes et les abus de position dominante. Son rôle est de détecter les pratiques anticoncurrentielles : elle procède à des enquêtes et établit des rapports transmis au Conseil de la Concurrence. Dans ce cadre elle peut proposer au ministre de l'économie de saisir le Conseil de la Concurrence.

- Le contrôle des concentrations qui sert à préserver le fonctionnement équilibré des marchés. En effet, à partir d'un certains seuil, les opérations doivent faire l'objet d'une notification obligatoire.

- La lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs. La DGCCRF recherche les comportements abusifs ou illicites : prix imposés, délais de paiement excessifs, revente à perte. Elle détecte les abus et pratiques restrictives de concurrence : non facturation, non communication des conditions de vente.

- Examen de la situation de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent (participation aux commissions d'appel d'offre). La DGCCRF veille à l'exercice d'une concurrence suffisante entre les opérateurs susceptibles de répondre aux appels d'offres de la commande publique.

- La lutte contre les contrefaçons : elle recherche et constate les contrefaçons de marques françaises, communautaires et internationales protégées en France.