Les actifs immatériels de l'entreprise et leur protection

2. 2. La procédure de dépôt d'une demande de brevet

a) La procédure de demande

Pour obtenir un brevet, il faut déposer une demande de brevet.

Trois possibilités sont ouvertes au demandeur. Il peut déposer :

- une demande de brevet français auprès de l'INPI,

- une demande de brevet européen auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB)

- une demande de brevet international auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Le brevet européen, une fois délivré, se divise en brevets nationaux couvrant les pays désignés dans la demande de brevet ; tandis que le brevet international, dit PCT permet de centraliser la procédure de dépôts de brevets pour tous les pays signataires du traité. La demande indique les Etats contractants pour lesquels la protection est demandée.

Le dossier de demande doit comporter plusieurs pièces :

1. Le formulaire de dépôt ; il comporte différentes informations sur le déposant, le demandeur, l'information brevetée, le titre de propriété industrielle requis (c'est-à-dire un brevet ou un certificat d'utilité), la date de dépôt…

2. La description de l'invention ; il s'agit d'un texte décrivant l'invention. Il sert de base à la rédaction d'une autre partie de la demande de brevet, les revendications. Sa longueur n'est pas limitée, mais sa rédaction demande une attention toute particulière puisqu'il sera impossible de la modifier après le dépôt (Art. L.612-6 CPI).

3. Les revendications ; il s'agit d'un texte destiné à définir l'étendue de la protection recherchée. Ce texte se fonde sur la description. Ces pièces par lesquelles le demandeur délimite le plus précisément possible les éléments décrits ou dessinés qu'il entend s'approprier. Les informations revendiquées mais non décrites ne seront pas couvertes par le brevet.

4. L'abrégé ; c'est un résumé de l'invention.

5. Les dessins ; ils accompagnent la description ou l'abrégé. Ils ne sont pas obligatoires, mais participent à la compréhension de l'invention.

b) La procédure de délivrance

La procédure de délivrance se développe par une instruction de la demande close par la mesure de délivrance proprement dite.

L'instruction de la demande :

- Réception de la demande par l'autorité qualifiée et attribution d'une date de dépôt

- Consultation par les services nationaux de la Défense nationale de l'Etat du dépôt en vue d'une mise au secret prolongée, voire d'une expropriation;

- Contrôle de régularité formelle du dossier de dépôt;

- Recherche documentaire visant à regrouper toutes les antériorités susceptibles d'affecter la nouveauté ou l'activité inventive de l'invention sans qu'une appréciation de cette perturbation ne soit portée.

Pour les demandes françaises, cette recherche est sous-traitée par l'INPI à la Direction de la Recherche de l'Office Européen des Brevets (OEB), à La Haye, qui l'assure, également, pour les demandeurs européens.

- Publication de la demande ; ouverture à la consultation du dossier de dépôt par les tiers;

- Ouverture du délai d'observations des tiers sur la brevetabilité de l'invention

- Examen de la brevetabilité attribuant à l'autorité d'instruction le pouvoir de rejeter, totalement ou partiellement, la demande.

L'article L.612-12 du CPI dispose qu'est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet qui a pour objet une invention manifestement non brevetable.

- La décision de délivrance du brevet

Le brevet français : le Directeur de l'INPI prend un arrêté de délivrance qui ne crée par le droit de brevet mais déclare son existence. La durée de protection est de 20 ans.

Le seul moyen de contester la validité, totale ou partielle, du brevet revient à une action judiciaire d'annulation du droit pour défaut de brevetabilité ou insuffisance de la description.

Le brevet européen : l'Office Européen des Brevets procède dans un premier temps à une délivrance provisoire. S'ouvre la possibilité pour le tiers de s'opposer devant une instance particulière de l'OEB sur la validité du brevet et obtenir sa révocation pour l'ensemble des Etats désignés. Passé un délai de 9 mois, si aucune opposition n'est intervenue, l'OEB procède à la délivrance définitive du brevet européen.

Le brevet international : pour chaque demande, un dossier comportant toute les opérations précédentes, y compris une opinion sur la brevetabilité sera adressée à chaque autorité, nationale ou régionale de délivrance pour décision finale.