Les actifs immatériels de l'entreprise et leur protection

3. 2. Le dépôt de la demande

Le dépôt est effectué auprès de l'INPI, sinon au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant lorsque celui-ci est situé hors de Paris.

L'INPI ne procède qu'à un examen purement formel et ne rejette la demande que si elle n'est pas présentée dans les formes prescrites, ou apparaît attentatoire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs par son objet.

Le dépôt valable sera publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle et entraînera mention au Registre national des dessins et modèles tenu pas l'INPI.

Le dépôt du modèle emporte plusieurs conséquences. Ainsi, il emporte présomption de nouveauté ainsi que de propriété au profit du déposant.

Ce sera au défendeur à l'action en contrefaçon à apporter la preuve contraire.