Les aides fiscales pour la création ou la reprise d'entreprise

1. 2. Le régime fiscal de la souscription au capital des PME

L'article 199 terdecies 0 A du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés.

La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.

Les versements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 20.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40.000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. La réduction d'impôts maximale est alors de 5.000 euros pour un célibataire et de 10.000 euros pour un couple.

Lorsque les versements excèdent au titre d'une année ces plafonds de 20.000 euros et der 40.000 euros, l'excédent ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes.

Ces limites de versements sont portées respectivement à 50.000 eurps€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100.000 euros € pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune lorsque la société respecte les conditions suivantes :
- la société emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d'affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice,
- la société est créée depuis moins de cinq ans,
- la société est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens du capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises,
- la société ne doit pas être une entreprise en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie.

Dans ce cas la réduction d'impôts maximale sera portée à 12.500 euros pour un célibataire et à 25.000 euros pour un couple marié.

De même, les droits sociaux reçus en contrepartie de la souscription au capital de la PME ne doivent pas être logés dans un PEA. Seul l'avantage fiscal de la réduction d'impôt pour la souscription au capital des PME est applicable. Il ne peut se cumuler avec l'exonération des plus values mise en place par le PEA.

Il faudra être vigilant puisque si tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il sera pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues.

Il faudra donc veiller à respecter l'engagement de conservation des parts ou actions reçues jusqu'à son terme, faute de quoi l'administration fiscale pourra procéder à des rectifications.

Cependant, des dérogations sont évidemment prévues en cas de cessions des titres reçus avant le délai de 5 ans. Il s'agit :
- du licenciement du souscripteur des titres,
- du classement en invalidité,
- du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune,
- ou de la donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis. A défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du donateur.

Il faudra être vigilant quant aux autres avantages fiscaux dont est bénéficiaire le foyer fiscal.

En effet, la loi de finance pour 2009 a instauré un système de plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu à 25.000 euros. Ce plafond est toutefois majoré à hauteur de 10% du montant du revenu imposable.