Les aides fiscales pour la création ou la reprise d'entreprise

1. 1. Quand peut-on souscrire au capital des PME ?

La souscription au capital des PME, pour ouvrir droit à réduction, suppose le respect de certaines conditions. Les premières conditions tiennent aux bénéficiaires de la mesure et la seconde série de conditions tient à la nature de l'investissement effectué. Ce dispositif est prévu à l'article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts.

Les bénéficiaires de la réduction d'impôt pour la souscription au capital des PME :
L'article 199 terdecies 0 A du Code Général des Impôts prévoit en son premier alinéa que seuls les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés.

La réduction d'impôt ne s'adresse donc qu'aux personnes physiques qui réalisent des investissements en souscrivant au capital d'une société non cotée. En effet, la mesure a été mise en place afin de favoriser le financement local des PME. Ces dernières ne peuvent pas faire appel public à l'épargne pour se développer, il fallait donc trouver des sources de financement.

Avec le durcissement des conditions d'accès au crédit, le législateur a souhaité instaurer une mesure visant à renforcer les capitaux propres des sociétés par des augmentations de capital réservées aux personnes physiques.

De même, les personnes physiques doivent être fiscalement domiciliées en France pour pouvoir bénéficier de la mesure.

La notion de domicile fiscal établi en France est définie par l'article 4B du Code général des impôts. Celui-ci prévoit  que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :
- les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
- celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire,
- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Les personnes qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt pour la souscription au capital des PME doivent prendre l'engagement de conserver les droits sociaux reçus en contrepartie de leur versement pendant une durée minimale de 5 ans.

Si l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de l'augmentation de capital n'est pas respecté, l'avantage fiscal est alors remis en cause.

A coté de ces conditions tenant aux bénéficiaires de la mesure, il existe des conditions tenant aux sociétés qui sont éligibles à ce régime.

Conditions tenant aux sociétés bénéficiaires de l'investissement réalisé  :
- pour que l'investissement réalisé ouvre droit à la réduction d'impôts, il faut que la société soit soumise à l'impôt sur les sociétés et qu'elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.

En revanche, pour les sociétés financières, sont exclues du dispositif les activités de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier. 
L'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts prévoit en effet que le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :
- les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,
- la société doit avoir son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale,
- la société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, 
- la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, 
- enfin, la société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises. La société bénéficiaire doit donc employer moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Concernant la gestion du patrimoine immobilier ou financer de la société, une dérogation a été introduite afin de favoriser le renforcement des capitaux propres dans les sociétés holding.
En effet, la réduction d'impôt de 25% trouve également à s'appliquer lorsque la holding bénéficiaire de la souscription rempli les conditions suivantes :
- la société doit remplir l'ensemble des conditions prévues pour toutes les sociétés éligibles au régime de la réduction d'impôt, à l'exception de celle tenant à la nature de son activité,
- la société doit avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant des activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales, ou agricoles.

Cette dérogation vise à faciliter le financement des sociétés holding dans les groupes familiaux. Il faut que la société holding détienne des titres de participations de ses filiales d'exploitation.

Des précisions administratives ont été apportées récemment sur les modalités d'application de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME.

L'Administration précise la portée et les modalités d'application des dernières modifications législatives apportées à la réduction d'ISF accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds d'investissement.
Sont concernés :
- l'instauration de délais maximaux de souscription et d'investissement à la charge des fonds d'investissement, 
- les obligations d'information auxquelles sont désormais assujetties les sociétés holding avant toute souscription ainsi que le renforcement de l'obligation d'information portant sur le montant des frais et commissions qu'elles facturent, 
- l'institution de modalités d'encadrement de ces frais et commissions, 
- l'allongement à 12 mois (contre 6 mois précédemment) du délai maximal de réinvestissement en cas de sortie forcée d'un actionnaire minoritaire pendant la période de conservation.

Par ailleurs, l'Administration, réduit les possibilités de cumul entre ce dispositif et la réduction d'impôt sur le revenu accordé au titre des mêmes souscriptions, pour l'ISF dû au titre de l'année 2011.
Pour ce faire, elle précise la notion de « fraction non consommée » d'une souscription effectuée via un fonds d'investissement éligible qui peut être utilisée pour la réduction d'impôt sur le revenu.