Les aides fiscales pour la création ou la reprise d'entreprise

2. 2. Le régime fiscal du crédit d'impôt recherche

Le régime fiscal du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dépend avant tout de la nature des dépenses engagées et de leur montant.

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt comprennent notamment (art. 244 quater B du CGI) :
- les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes, 
Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte.

La loi de finances pour 2012 a également étendu le bénéfice du crédit d'impôt recherche au coût du remplacement d'installations détruites par un sinistre non pris en charge par l'assurance (art. 15).

- les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.

Depuis le 1^er janvier 2011, le forfait de dépenses de fonctionnement est réduit de 75 à 50 % des dépenses de personnel mais l'assiette du CIR est étendue aux amortissements réalisés au titre d'immobilisations affectées à des recherches, à hauteur de 75 % de leur montant. 
Concernant les dépenses de sous-traitance auprès d'organismes de recherche privés ou d'experts agréés, depuis le 1^er janvier 2011, elles sont désormais retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR. 

- les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, et dans la limite de 60 000 euros par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire .

Les rémunérations versées à des tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du CIR sont déduites de l'assiette à concurrence de leur montant total si elles sont proportionnelles au montant du CIR et, pour les autres sommes, à hauteur du montant le plus élevé entre 15.000 € hors taxes et 5 % du montant total des dépenses de recherche éligibles minoré des subventions publiques reçues.

Le crédit d'impôt est déterminé par année civile. Il n'est pas calqué sur la durée des exercices de l'entreprise. En cas de décalage de l'exercice par rapport à l'année civile, il faudra donc calculer le montant des dépenses de recherche et le montant du crédit d'impôt pour l'année civile.

L'article 244 quater B du Code général des impôts prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Depuis le 1er janvier 2011, le taux majoré dont bénéficient, pendant deux années, les entreprises qui prétendent pour la première fois au CIR est réduit à respectivement 40 et 35 % et ses conditions d'application sont renforcées.

De plus, une obligation déclarative complémentaire est mise à la charge des très grandes entreprises.

Enfin, les services du ministère de la Recherche ont désormais l'obligation de communiquer les informations mentionnées dans la déclaration de CIR dont ils sont destinataires au ministère chargé de l'Économie et de l'Industrie.

Comment traiter les subventions reçues par l'entreprise pour ses recherches ?
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.

S'il s'agit de subventions publiques remboursables, leur montant devra être ensuite ajouté à la base de calcul du crédit d'impôt lors de l'année de leur remboursement.

Comment utiliser ce crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ?
Le crédit d'impôt se traduit par une déduction de l'impôt sur les sociétés que l'entreprise devrait payer au titre de l'année où elle a engagé les frais de recherche. Ce crédit va venir s'imputer sur l'impôt sur les sociétés à payer.

Cependant, il est possible que le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche excède largement le montant d'impôt sur les sociétés que l'entreprise devrait payer. Dans une telle hypothèse, le montant du crédit d'impôt encore non imputé fait naître une créance de l'entreprise sur le Trésor d'un montant équivalent.

Cette créance sera imputable sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivantes. A l'issue de la période de trois ans, et s'il reste encore une part de ce crédit d'impôt non encore imputé, l'entreprise pourra en exiger le remboursement.

Toutefois, la restitution du crédit d'impôt peut être demandée immédiatement pour :
- les jeunes entreprises innovantes,
- les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de la créance fiscale à compter du jour du jugement d'ouverture de la procédure collective,
- les entreprises nouvelles qui remplissent les conditions de l'article 44 sexies du CGI, au titre de l'année de leur création et des quatre années suivantes.

Aménagements au Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Le mécanisme temporaire de remboursement anticipé de la créance de CIR non imputée sur l'impôt est pérennisé mais pour les seules PME communautaires.

Pour les PME créées depuis moins de deux ans, ce remboursement immédiat est subordonné à la présentation de pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectuées.