Les aides sociales pour étudiants

2. 3. Les aides LocaPass

Les organismes 1% logement sont habilités à attribuer les aides LocaPass. L'expression « 1% logement » désigne la participation des employeurs à l'effort de construction institué en 1953. Les entreprises du secteur privé non agricole devaient en effet consacrer 1% de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Il intervenait ainsi dans deux domaines : l'investissement pour la réservation de logements locatifs et le financement de prêt aux salariés. Aujourd'hui le 1% logement est versé par plus de 217 000 entreprises employant environ 13 millions de salariés. Il est géré essentiellement par le Comité Interprofessionnel du logement (CIL) et la Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI), regroupés au sein de l'Union d'Economie Social pour le Logement (UESL). Dorénavant, le 1% logement intervient principalement autour de trois objectifs quant à l'affectation des fonds :

- les investissements locatifs : offre de logements locatifs sociaux et conventionnés, action de renouvellement urbain…

- les aides en faveurs des ménages : financement de produits facilitant l'accession à la propriété…

- les versements à la Foncière Logement qui est un organisme chargé de développer une offre nouvelle de logements locatifs privés destinés en priorité aux salariés.

LocaPass est un système d'aides au logement proposé donc par les organismes 1% logement qui collectent des fonds sous forme de participation obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés dans l'objectif d'aider à l'accession au logement.

Le système LocaPass comprend deux aides.

Tout d'abord, il y a l'avance LocaPass qui permet de financer le dépôt de garantie demandée par le propriétaire bailleur lors de l'entrée dans le logement. Il s'agit d'une avance sans intérêts et remboursable sur 3 ans maximum par des mensualités d'un montant de 15€ minimum. Le montant de cette avance correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le contrat de bail dans la limite de la somme de 2 300€. Cette aide est accessible à tous les étudiants.

Puis il existe la garantie LocaPass par laquelle l'organisme 1% logement se porte caution solidaire auprès du bailleur. Cette garantie portant sur 18 mois de loyers et de charges (mais dans la limite de 2300€) est donnée pour 3 ans et peut être mise en jeu par le bailleur dés le premier impayé. Cette aide est accessible aux étudiants boursiers d'Etat ou aux étudiants de moins de 30 ans, salariés (titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée en cours et d'au moins 3 mois au moment de la demande), ou stagiaires rémunérés (titulaires d'une convention de stage en cours et d'au moins trois mois au moment de la demande).

Ces deux aides peuvent être cumulables pour un même logement. Cependant on ne peut prétendre à l'avance ou à la garantie LocaPass si l'on a déjà reçu une aide du Fonds de Solidarité Logement (FSL). A noter que la garantie LocaPass ne se cumule pas non plus avec une autre garantie LocaPass pour le même logement, avec une garantie des risques locatifs accordée dans le cadre du PASS-GRL, ou encore avec une assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI).

La demande d'aide LocaPass (le dossier complet) doit être présenté au plus tard au moment de la signature du bail. Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les conditions d'accès. Le dossier, une fois complet est examiné sous les 8 jours par l'organisme. Le défaut de réponse vaut acceptation. Dans le cadre de la garantie LocaPass, l'acte de caution doit être annexé au bail.

A noter que l'étudiant qui a déjà obtenu une avance ou une garantie LocaPass pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d'aide pour sa nouvelle résidence principale, s'il est à jour dans ses paiements.

L'étudiant qui se voit refuser une aide LocaPass peut contester cette décision devant le Conseil d'administration de la CIL ou du bureau de la CCI et, en cas de nouveau refus, il pourra faire appel de cette décision devant le Conseil d'administration de l'UESL.