Les aides sociales pour la création ou la reprise d'entreprise

2. 3. Comment obtenir cette exonération ?

Pour bénéficier de cette exonération des cotisations, il faut adresser une demande d'exonération par lettre simple à chaque organisme dont l'activité dépend.

Ainsi, pour les commerçants et les artisans, il faudra adresser cette demande par lettre simple au régime social des indépendants (RSI) dont ils dépendent. Cette demande devra viser les cotisations dues au titre de la maladie, des allocations familiales et de la vieillesse.

En revanche, pour les professions libérales, il faudra adresser cette demande par lettre simple au régime social des indépendants (RSI) dont ils dépendent. Mais cette demande devra viser seulement les cotisations dues au titre de la maladie et des allocations familiales.

Il conviendra donc de faire une demande simultanée à la caisse d'assurance vieillesse dont le professionnel libéral dépend.

Cette demande d'exonération doit être formulée lors des démarches d'immatriculation de l'entreprise même s'il est prévu un délai compris entre 90 jours après le début de l'activité et avant la fin de la période d'exonération des cotisations sociales.