Les aides sociales pour la création ou la reprise d'entreprise

Les salariés d'entreprises privées qui cotisent à l'assurance chômage, qui créent une activité ou reprennent une entreprise, peuvent bénéficier d'une exonération de charges sociales au titre de leur activité.

2. 1. Quand peut-on bénéficier de cette exonération ?

Peu importe que l'activité créée ou reprise soit une activité commerciale industrielle libérale ou artisanale. Il n'y a aucune condition d'exercice d'une activité en particulier. Il n'est nul besoin que l'activité créée ait un lien avec l'activité exercée chez son employeur.

Pour être bénéficiaire des exonérations de cotisations il faut que le salarié qui reprend ou créée une entreprise justifie obligatoirement :

En effet, l'article D.161-1-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que les dispositions relatives aux exonérations des salariés créateurs sont applicables lorsque le nombre d'heures d'activité salariée ou la durée équivalente devant avoir été effectué préalablement à la date de création ou de reprise de l'entreprise est fixé à 910 heures au cours des douze mois précédant la date de cette création ou de cette reprise.

Ce nombre est fixé à 455 heures pendant les douze mois suivant cette date de création ou de reprise. Le salarié doit pouvoir justifier de l'accomplissement de 455 heures d'activité salariée après la création de l'entreprise.

Pour la détermination du nombre d'heures d'activité salariées, sont équivalentes, le cas échéant, à des périodes d'activité salariée :

- Les périodes durant lesquelles les intéressés ont été involontairement privés d'emploi et ont été bénéficiaires d'un des revenus de remplacement,

- Chaque journée d'interruption de travail pour maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou continuer le travail ait été médicalement reconnue,

- Les périodes de formation professionnelle rémunérée.

Dans ces trois dernières hypothèses, chaque journée accomplie équivaut à six heures d'activité salariée.

L'article L3141-5 du code du travail assimilant les congés payés à du temps de travail effectif, la période des congés payés entre dans le calcul du nombre d'heures d'activité salariée pour l'appréciation des seuils ouvrant droit à exonération.

De même, doivent être comptabilisés les journées suivantes :

· les jours de RTT,

· les jours de repos compensateurs d'heures supplémentaires,

· les jours légalement ou conventionnellement chômés

Le préavis, effectué ou non, doit également être pris en compte dans la détermination du nombre d'heures.

Ces périodes doivent être prises en compte pour le nombre d'heures auquel correspond la rémunération.

Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise intervenant moins de 3 ans après la précédente.