Les aides sociales pour la création ou la reprise d'entreprise

1. 3. Comment obtenir l'ACCRE ?

C'est le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) qui centralise les dossiers déposés par les créateurs ou repreneurs d'entreprises pour obtenir l'ACCRE.

Ce dossier est retiré auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), du département dans lequel la société va être créée. Aussi, un formulaire de demande du bénéfice de l'ACCRE est fourni avec l'imprimé M0 relatif à la création de l'entreprise. Tout comme le M0, le bénéficiaire potentiel de l'ACCRE doit le déposer au CFE compétent.

Le dossier de demande de l'ACCRE doit donc être déposé :

- En même temps que le M0, lors de la création de l'entreprise,

- Dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier de création au CFE.

Pour justifier de sa situation et prétendre à l'ACCRE, le créateur doit fournir certains justificatifs à savoir :

• Pour les bénéficiaires des aides sociales (RMI, API et bientôt RSA) pouvant ouvrir doit à l'ACCRE en cas de création d'entreprise, il faut fournir la copie de la notification d'ouverture des droits, ou bien tout justificatif pouvant justifier du paiement de la prestation,

• Pour les demandeurs d'emploi, il faut fournir la lettre de notification du licenciement ainsi que les 6 derniers bulletins de paie afférent à l'emploi précédemment occupé,

• Pour les demandeurs d'emploi ayant fait l'objet d'un licenciement économique, il faudra joindre à la demande, la lettre de notification du licenciement, les 6 derniers bulletins de paie ainsi que la copie de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP), proposée par l'employeur,

• Pour les jeunes âgés de moins de 26 ans, il faudra fournir la copie de la carte d'identité,

• Pour les jeunes âgés de 26 à 30 ans, il faudra joindre une attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage. De même, pour les bénéficiaires non indemnisés au titre de l'assurance il faudra fournir un relevé de l'historique de leur prise en charge par le Pôle emploi,

• Pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, il faudra joindre à la demande un dossier détaillé présentant le projet de reprise, les conditions financières et en termes d'emplois,

Enfin, dans le cas où l'activité créée ou reprise est exercée au travers d'une société et non d'une entreprise individuelle, il faudra joindre une copie des statuts de la société afin que les organismes sociaux puissent vérifier les conditions de contrôle effectif de la société par le bénéficiaire de l'ACCRE.

Lorsque le dossier déposé au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) est complet, ce dernier délivre au déposant un récépissé de réception du dossier. Ce récépissé indique que la demande du bénéfice de l'ACCRE a bien été effectuée.

Dans le même temps, le CFE va informer les organismes sociaux du dépôt d'un dossier de demande d'ACCRE et dispose alors de 24 heures pour transmettre à l'URSSAF le dossier complet ainsi que la copie du récépissé délivré au demandeur.

Une fois le dossier transmis à l'URSSAF, celle-ci dispose d'un mois pour statuer. Dès lors, il y a plusieurs options pour le créateur d'entreprise :

• En cas de réponse favorable l'URSSAF notifie au demandeur une attestation d'admission au bénéfice de l'ACRCRE,

• En cas de réponse défavorable, l'URSSAF notifie au demandeur une attestation de rejet du bénéfice de l'ACCRE et elle en informe les organismes sociaux,

• En l'absence de réponse de la part des URSSAF à la demande du créateur d'entreprise dans le délai d'un mois, l'ACCRE est réputé accordée. Le défaut de réponse des URSSAF dans le délai de un mois à compter du récépissé du dossier vaut acceptation implicite du dossier.