Les aides sociales pour la création ou la reprise d'entreprise

L'Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise (ACCRE), est en fait un dispositif d'exonération des charges sociales pendant une durée d'une année. Il ne s'agit donc pas d'un allègement de charges sociales comme cela peut être le cas pour d'autres dispositifs, mais d'une exonération sous certaines conditions.

1. 1. Quand peut-on bénéficier de l'ACCRE ?

Les premières conditions d'obtention tiennent aux bénéficiaires potentiels de l'aide.

L'article L.5141-1 du Code du Travail prévoit en effet que « Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues (au titre de l'ACCRE), lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

• Les demandeurs d'emploi indemnisés,

• Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits au (Pôle emploi) six mois au cours des dix-huit derniers mois,

• Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active,

• Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune,

• Les personnes bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article,

• Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (…) »

Le bénéficiaire de l'aide doit être un demandeur d'emploi qui est indemnisé ou qui est susceptible de prétendre aux allocations chômage. De même, si le demandeur d'emploi n'est pas indemnisé lorsqu'il demande le bénéfice de l'ACCRE, il faut qu'il ait été inscrit au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois sur les listes du Pôle Emploi (ANPE).

De mêmes sont éligibles à l'ACCRE, les bénéficiaires de certaines aides sociales comme l'allocation spécifique de solidarité, ou encore l'allocation de parent isolé. En toutes hypothèses, le bénéficiaire d'une aide sociale a tout intérêt à se renseigner auprès des organismes sociaux, pour savoir si l'aide dont il bénéficie pourrait ouvrir droit à l'ACCRE lors de la création de son entreprise.

Ainsi, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) peuvent en bénéficier mais aussi leur conjoint marié ou pacsé ainsi que leur concubin si celui-ci envisage la création ou la reprise d'une entreprise.

L'obtention de l'ACCRE peut constituer une aide précieux pour le créateur lorsque celui-ci doit faire faire face à des besoins de trésorerie lors du démarrage de son activité, l'exonération des cotisations sociales permet de « soulager » l'entreprise.

De même, peuvent bénéficier de cette aide les contrats jeunes ou les emplois aidés par une disposition spéciale du législateur. Ainsi, pourront prétendre à l'aide à la création ou la reprise d'entreprise :

- Les jeunes âgés de moins de 26 ans, cette condition est suffisante, le créateur n'aura pas besoin de rapporter la preuve qu'il bénéficie des allocations chômages, ou d'une aide sociale,

- Les jeunes âgés de 26 à 30 ans, qui ne peuvent pas bénéficier des allocations chômage puisqu'ils n'ont pas cotisé pendant une période assez longue.

Depuis le 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) a remplacé l'allocation de parent isolé ainsi que le revenu minimum d'insertion (RMI). Les bénéficiaires du RSA bénéficient de l'ACCRE lors de leur création ou reprise d'entreprise.

La seconde condition tient ensuite au projet qui est envisagé.

Les salariés repreneurs de leur entreprise lorsque celle-ci est en difficulté peuvent bénéficier de l'ACCRE sans avoir préalablement étés licenciés ou sans avoir à justifier du bénéfice du RSA ou des minimas sociaux.

L'ACCRE est accordée dans le cadre d'un projet de création d'entreprise. Le bénéficiaire de l'aide doit créer ou bien reprendre une entreprise. Il n'existe pas de limitation quand au secteur d'activité dans lequel exerce l'entreprise.

De même, le créateur peut choisir d'exercer sous forme d'entreprise individuelle, ou bien d'exercer son activité dans le cadre d'une société. Cependant, lorsque l'aide est sollicitée pour une activité exercée à travers une société, le bénéficiaire doit exercer effectivement le contrôle sur la société pour laquelle l'aide est sollicitée.

Ce contrôle effectif de la société par celui qui demande l'ACCRE doit est réputé acquis si :

- Il détient plus de la moitié du capital social et des droits de votes dans l'entreprise. Pour l'appréciation de cette quote part du capital détenu, il faut prendre en compte sa participation personnelle dans le capital de la société, mais aussi les droits sociaux détenus par son conjoint, ses ascendants ou descendants. En toutes hypothèses, le créateur d'entreprise ne peut pas détenir moins de 35% du capital social à titre personnel,

- Il est dirigeant de la société et il détient au moins un tiers du capital social et des droits de vote, soit seul soit avec sa famille, sachant qu'il ne doit pas détenir moins 25% du capital à titre personnel. Dans cette hypothèse, un autre associé ne doit pas détenir à lui seul plus de la moitié du capital.

Ces conditions sont les mêmes que celles prévues pour l'octroi des aides financières, ce qui permet de bénéficier à la fois des aides sociales. Dans la définition d'un plan de financement, le volume des aides sociales, fiscales et financières doit être pris en compte par le porteur de projet puisqu'elles permettent d'augmenter, directement ou indirectement, la surface financière de l'entreprise.

Enfin, l'ACCRE peut être accordée à plusieurs créateurs d'entreprises pour un même projet. Il faut dans ce cas que les créateurs détiennent en commun plus de 50% des droits sociaux ou des droits de vote, ou bien que l'un d'eux ait la qualité de dirigeant de la société (gérant, président de la SAS). Il faut aussi dans cette hypothèse que chacun des demandeurs détienne au moins 1/10^e de la fraction du capital par la personne ayant la plus grosse quote part de capital.

Par exemple, si la plus gros associé détient 40% des droits sociaux, il faudra que les autres associés qui souhaitent demander l'ACCRE détiennent au minimum 4% des droits sociaux.

Les conditions de détention du capital doivent être remplies pendant une durée consécutive de 2 années. Ainsi, si la condition venait à disparaître, l'avantage social accordé au titre de l'ACCRE pourrait être remis en cause.