Les apports en société

Le terme d'apport recouvre plusieurs réalités et plusieurs modes d'apports. L'apport désigne l'opération par laquelle l'associé affecte certains biens ou services à la société qu'il constitue.

D'autre part, il désigne chaque bien ou service apporté c'est à dire les valeurs mises à la disposition de la société.

Si les apports sont facultatifs dans une association ou GIE ils sont obligatoires dans une société.

Les apports sont l'essence même de la société, ils lui permettent d'accomplir l'objet social défini par les associés. Les apports constituent en effet le capital social de la société. Plus le volume des apports est élevé et plus les partenaires financiers seront enclins à prêter de l'argent à la société.

Si les associés n'effectuent pas d'apports à la société en numéraire, en nature ou en industrie, alors la nullité de la société pourrait être prononcée.

Cela est fréquent lorsque les apports sont fictifs, c'est-à-dire lorsque les apports n'ont pas de valeur ou d'utilité pour l'accomplissement de l'objet social.

C'est le cas par exemple de l'apport d'un fond de commerce grevé d'un passif bien supérieur à sa valeur réelle.

C'est par la réalisation de l'acte d'apport que la qualité d'associé est attribuée au fondateur de la société.

Les apports réalisés à la société permettent de distinguer l'associé du simple salarié, ou du collaborateur occasionnel.

En contrepartie de l'apport réalisé à la société, les associés reçoivent des droits sociaux matérialisés selon la forme sociale choisie par des parts sociales ou des actions.

L'acte d'apport est un acte translatif de propriété. En effet, ce ne sera plus l'actionnaire qui sera propriétaire de l'immeuble apporté mais la société. En contrepartie, l'associé ou l'actionnaire sera propriétaire de droits sociaux.

L'actionnaire recevra une quote part plus ou moins importante du capital social de la société en fonction du volume d'apports qu'il aura réalisé au profit de la société. Il existe donc une proportionnalité entre la valeur de l'apport et les droits sociaux octroyés.

Les apports des associés constituent le gage des créanciers de la société. Ceux-ci prêtent plus ou moins facilement à la société selon que son capital social est élevé ou non.

Il convient de distinguer plusieurs types d'apports réalisés au profit d'une société : les apports en nature, en industrie, ou en numéraire.

Ces apports composent le capital social de la société, à l'exception des apports en industrie.

Les apports en numéraires sont réalisés par le versement au profit de la société de toute somme d'argent en monnaie fiduciaire ou en monnaie scripturale c'est à dire en chèque ou par virement.

L'apport en numéraire est le type d'apport le plus simple à réaliser et le plus fréquent.

L'apport doit être distingué de l'avance en compte courant, l'avance en compte courant constitue un prêt accordé à la société qui sera remboursé et qui ne se traduit pas par l'octroi de droits sociaux.

Dans l'apport en société il convient de distinguer deux phases : la souscription des droits sociaux et leur libération.

La souscription est matérialisée par la promesse faite par un associé de réaliser un apport en numéraire tandis que la libération des droits sociaux est réalisée par l'exécution de cette promesse (c'est à dire le versement effectif des fonds).

Dans une société anonyme par exemple, la libération doit être au moins de la moitié de l'apport et il est possible de verser l'autre moitié dans un délai de 5 ans, en fonction des appels réalisés par les dirigeants de la société.

L'art 1843-3 du code civil prévoit que l'associé qui ne respecte pas les délais pour libérer les sommes promises à la société est débiteur de plein droit des intérêts portant sur les sommes non encore versées.

Cet associé peut de même être condamné à verser à la société des dommages et intérêts si la non libération des sommes dans le délai imparti lui a causé un préjudice.

L'apport en nature se réalise par l'apport d'un bien autre qu'une somme d'argent, cela vise tout bien meuble ou immeuble, des biens corporels ou incorporels.

Il doit s'agir de tout bien susceptible d'une évaluation pécuniaire et qui présente une utilité pour la société dans la réalisation de son objet social.

Il faut distinguer l'apport en propriété du simple apport en jouissance d'un bien.

L'apport en propriété correspond juridiquement à une vente aussi bien pour l'associé que pour la société, la remise du bien et l'attribution de droits sociaux étant translative de propriété.

La société devient donc propriétaire du bien apporté et peut en user comme un propriétaire.

La société supporte les risques sur le bien apporté, ainsi si la chose venait à disparaître ou à être volée, la société perdra l'apport sans que cela ait une incidence sur l'apporteur lui-même.

Il faut que la société soit dotée de la personnalité morale c'est à dire qu'elle ait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

La société, et elle seule, devient propriétaire du bien. En contrepartie, l'apporteur reçoit des droits sociaux correspondants à la valeur du bien apporté.