Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les assistants maternels
Sommaire 
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2. Les obligations des parents
2. 1. La rédaction d'un contrat de travail
L'article 4 de la Convention collective nationale (CCN) impose que soit établi, entre les parents employeurs et l'assistant, un contrat écrit pour chaque enfant. Ce contrat doit être signé lors de l'embauche. Il doit être rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.
Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d'accueil de l'enfant.
Ainsi, les parents peuvent énoncer une série de consignes concernant son régime alimentaire, ses modes de déplacement, les sorties, les soins à lui prodiguer
Le contenu du contrat de travail est libre sous réserve du respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles régissant le statut des assistants maternels.
Le contrat doit comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 4 de la CCN reprises, pour l'essentiel, par l'article D. 432-5 du Code de l'action sociale et des familles.
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La source principale de ce document est la convention collective des assistants maternels. Or, le point 1.2 sur les secteurs d'activités mentionne les assistantes maternelles employées par des crèches familiales.
Ce document est donc susceptible d'induire le lecteur en erreur en ce qu'il subordonnerait à la convention collective les assistants maternels employés par des personnes publiques qui n'ont pas été parties aux négociations collectives, ce qui prête, au moins, à controverse. Je soutiens quant à moi que ce n'est pas le cas.
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Modifié le 13/06/2012 à 08:02:26