La garantie légale contre les vices cachés dans le contrat de vente

Le défaut affectant la marchandise doit être grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu (constitue, par exemple, un vice caché : la consommation excessive d'un véhicule automobile, un bruit anormal et agaçant du véhicule (Cass.civ.1, 12 mai 2011 n°10-13739). 

Il est donc important de déterminer la nature de la chose vendue afin d'apprécier les caractères du vice caché. 

En effet, l'acheteur doit se montrer encore plus vigilant lorsqu'il procède à un achat d'un bien d'occasion que lors d'un achat d'un bien neuf.Mais la garantie légale s'applique indifféremment tant aux biens achetés neuf qu'achetés d'occasion.

Cependant, lorsque l'acheteur achète un bien d'occasion, il ne peut pas s'attendre à retirer de ce bien tout le même usage ou toutes les qualités que procureraient le même bien mais en état neuf.

Des défauts peuvent exister mais être dus à l'usure du bien. Dans ce cas, l'acheteur du bien d'occasion sera réputé avoir accepté ces défauts en connaissance de cause.

De plus, l'article 1642 du Code civil énonce que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Mais les biens achetés d'occasion peuvent donner lieu au jeu de la garantie pour vices cachés. En effet, la mise en jeu de cette garantie n'est pas exclusivement liée aux vices de fabrication ou d'origine.

Pour être engagée le défaut doit avoir existé au moment où l'acheteur qui s'en plaint a acquis le bien et ce conformément à l'exigence d'antériorité du vice (cf. art. 1641 C.civ). La bonne foi de l'acheteur est appréciée strictement par les juges du fond.

Le fait que le prix d'achat soit faible, que la date de fabrication ou de construction soit ancienne…tous ces éléments doivent conduire l'acheteur, même non professionnel à une grande prudence ainsi qu'à des vérifications approfondies dans le cadre de son achat. 

Quoi qu'il en soit, il revient aux juges du fond d'apprécier souverainement les caractères du vice caché. Ils ont par exemple accueilli la qualification de vice caché dans la situation où l'impossibilité dans laquelle se trouvait le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montrait que le vice rendait la machine impropre à l'usage auquel elle était destinée.