La garantie légale contre les vices cachés dans le contrat de vente

Pour chaque contentieux, la qualité de l'acheteur est appréciée au cas par cas par les juges saisis du dossier. Mais de façon générale, la qualité de l'acheteur est déterminée selon deux profils distincts : l'acheteur profane et l'acheteur professionnel.

L'acheteur professionnel est l'acheteur qui achète un bien dans un domaine qu'il connait. Mais cela n'implique pas qu'il soit en mesure de reconnaitre tout les vices cachés affectant le bien. Il bénéficie donc de la garantie légale contre les vices cachés mais son comportement sera apprécié plus sévèrement par les juges et doit supporter une présomption quasi-irréfragable de la connaissance desdits vices.

Que l'acheteur soit un professionnel ou non, il doit procéder à un examen diligent du bien avant de l'acheter et effectuer certaines vérifications minimales.

Cependant il convient de souligner que bien qu'il importe peu que l'achat soit réalisé dans le cadre de l'exercice de sa profession ou pour des besoins professionnels. Si l'acheteur exerce une profession lui donnant des compétences techniques au regard du bien acheté, il sera considéré comme un acquéreur professionnel et ne pourra donc pas bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés.

Il reviendra au tribunal d'apprécier si l'acheteur professionnel disposait des connaissances techniques suffisantes pour déceler les vices cachés étant donné qu'il est présumé détenir les connaissances nécessaires à déceler vices quant à son domaine professionnel. Les juges se montreront encore plus sévères dans le cas ou l'acheteur et le vendeur sont tout deux des professionnels de la même qualité (quand l'acheteur est un revendeur par exemple).

Mais lorsque le vice est indécelable, on remarque que la Cour de cassation censure toutes les décisions dans lesquelles les juges du fond n'ont pas vérifié si l'acheteur professionnel pouvait déceler le vice lors de l'achat, compte tenu des circonstances.

L'acheteur profane, ou consommateur, est traité quant à lui moins sévèrement par les juges.

En effet, celui-ci est présumé dépourvu de compétences au regard du bien qu'il achète. Il n'a pas à effectuer des investigations approfondies ou à demander l'avis d'un expert avant chaque achat.

Cependant il doit quand même prouver qu'il a accompli quelques diligences avant d'effectuer son achat. On attend de lui qu'il effectue des diligences normales ou dites encore « d'un bon père de famille », ce qui implique au moins un examen superficiel de la chose car certains vices affectant le bien peuvent être très facilement détectables.

Mais en pratique, peu de décisions judiciaires ont exclu le jeu de la garantie des vices cachés au motif que l'acheteur n'avait pas procéder à un examen minimal de la chose avant de l'acheter. 

Bien qu'objectivement caché, la connaissance du vice par l'acheteur lors de l'achat par un moyen quelconque, lui fait perdre ce caractère et empêche la garantie de jouer sur ce fondement. Mais attention, cela ne signifie pas qu'il suffit que l'acheteur ait reçu des informations relatives aux caractéristiques du bien, il doit surtout avoir eu conscience des conséquences que ce vice pouvaient le contraindre à supporter dans le cadre de l'usage du bien. Et cela, il appartient au vendeur de le prouver.