Dossier de synthèse

Les commerçants pacsés

Introduction du dossier de synthèse

L'activité commerciale est souvent exercée en couple. Cependant, cette activité commerciale peut avoir de lourdes conséquences pour le couple et son patrimoine. Les partenaires pacsés n'échappent pas à la règle et il faut se référer aux dispositions relatives au Pacte Civil de Solidarité (PACS), pour déterminer les règles applicables à l'apport d'un fonds de commerce par un partenaire, ou encore pour l'achat d'un fonds de commerce par l'un des partenaires pacsés. A défaut de choix exprès des partenaires pacsés pour un régime matrimonial particulier, c'est le régime de la séparation des biens qui a vocation à s'appliquer. Cette solution est problématique, puisque le fonds acquis par l'un des partenaires est réputé lui être propre. Les partenaires peuvent aussi participer ensemble à l'activité, mais le législateur n'a pas encore étendu les dispositions relatives aux conjoints collaborateurs aux partenaires pacsés.

Sommaire du dossier pratique

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