Les commerçants pacsés

1. 3. Quels sont les risques encourus par le partenaire en cas de défaillance de l'entreprise du commerçant ?

Les dettes que le commerçant pacsé va contracter à l'occasion de l'exercice de sa profession de commerçant n'engagent que ses seuls biens personnels. En effet, l'article 515-4 du Code civil prévoit que les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Ainsi, le partenaire du commerçant ne sera pas tenu par principe du paiement des dettes de l'exploitation. En revanche, les créanciers du débiteur pourront poursuivre ce dernier sur ses biens indivis. Ainsi, le partage du bien indivis pourra être provoqué et le partenaire non commerçant pâtira de cette situation engendrée par l'exploitation de son partenaire.