Les conditions de l'action en justice

L'intérêt à agir est la première condition nécessaire à l'exercice d'une action en justice. Elle est établie à l'article 31 du Code de procédure civile.

Cet article dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Il est fait référence à un intérêt légitime. En droit, il existe une formule selon laquelle « pas d'intérêt pas d'action ». En effet, l'intérêt à agir est obligatoire et plusieurs critères lui sont attachés.

Tout d'abord, l'intérêt à agir doit être né et actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister au jour où la personne agit en justice et ne pas être simplement éventuel. Ce premier critère pourrait laisser entendre que les actions préventives ne sont pas recevables. Toutefois, les actions conservatoires, de même que les actions déclaratoires sont admises par la loi. L'article 145 du Code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction reconnaît que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. On parle de mesures d'instruction in futurum.

L'intérêt doit également être positif et concret. Il faut entendre par là que l'intérêt doit être suffisant pour justifier une action devant le juge, qu'il s'agisse de protéger un intérêt moral ou matériel, notamment un intérêt financier.

Ensuite, l'intérêt à agir doit être légitime comme le précise l'article 31 précité. Intérêt légitime sous-entendait à une certaine époque intérêt juridiquement protégé. Il était alors nécessaire pour agir en justice que l'atteinte dont le demandeur souffrait et pour laquelle il demandait réparation ait été portée à un intérêt légitime et juridiquement protégé.

En 1970, la Cour de cassation est revenue sur cette position et a notamment accordé à la concubine une indemnité suite au décès de son concubin dans un accident, période où le concubinage n'était pas pleinement reconnu.

La Cour de cassation a également précisé que « l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès » (Civ. 2^e, 6 mai 2004).

Autre critère de l'intérêt à agir, celui-ci doit être direct et personnel. Le demandeur doit être personnellement concerné par l'atteinte subie et avoir un intérêt à ce que son droit soit reconnu ou son préjudice indemnisé.

On peut déduire de ce postulat qu'une action fondée sur un intérêt collectif n'est pas recevable si elle est exercée par un particulier. Une telle action n'est en effet admise que si c'est le ministère public ou tout organisme habilité qui la met en œuvre.

Ce dernier critère de l'intérêt à agir est lié à celui de la qualité à agir dans le sens où la qualité peut être attribuée à certaines personnes alors qu'elles ne sont pas totalement concernées par l'action. C'est notamment le cas d'associations qui agissent en justice parce qu'évidemment elles défendent leur cause mais dans ce type de cas, elles ne sont pas personnellement victimes.