Les conditions de l'action en justice

La capacité juridique constitue une troisième condition nécessaire à l'exercice d'une action en justice. Il est en effet obligatoire d'être capable juridiquement pour pouvoir agir en justice.

Il faut entendre par là que les majeurs incapables et les mineurs sont soumis à des règles particulières compte-tenu de leur incapacité. Il existe en droit civil des régimes de protection juridiques tels que la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle.

Concernant les mineurs, ils sont en principe incapables jusqu'à leur majorité. Toutefois, dans certains cas, notamment si le mineur fait l'objet d'une émancipation, il en est autrement. Les règles relatives à la minorité sont fixées aux articles 388 et suivants du Code civil.

L'article 117 du Code de procédure civil précise que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :

Le défaut de capacité d'ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ».

Il ressort clairement de cet article que la capacité d'agir en justice est une condition de recevabilité de ladite action.

On distingue la capacité d'exercice de la capacité de jouissance.

La capacité de jouissance est la prédisposition d'une personne à être titulaire d'un droit. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits.

La capacité d'exercice consiste en la propension à exercer soi-même un droit que l'on détient, sans avoir besoin d'être représenté ni assisté par un tiers. Cette capacité d'exercice suppose d'avoir la personnalité juridique.