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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les congés payés
Sommaire (cacher le sommaire)
2. L'exercice du droit à des congés payés
2. 4. La durée des congés payés
En principe, le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables, selon la règle posée par l'article L.3141-3 du Code du travail.
Ce régime légal des congés payés n'empêche pas d'autres règles plus favorables rédigées par conventions ou accords collectifs de travail ou par des contrats de travail qui offrent des congés payés de plus longue durée.
De plus, l'absence du salarié ne peut pas avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence, selon l'article L.3141-6 du Code du travail.
Voir tous les dossiers sur le thème : L'aménagement du temps de travail
J'aimerais savoir si on peut considérer dans le cadre d'un emploi en CDD, l'indemnité compensatrice de congé payé comme un élément du salaire et de même que l'indemnité de fin de contrat.
Merci de votre réponse.
merci
MERCI pour votre travail de qualité. Bernard GEITER
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Modifié le 21/03/2014 à 10:36:29
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