Les congés payés

2. 1. La mise en oeœuvre des congés payés par l'employeur

L'employeur doit fixer et publier les dates de congé selon les prescriptions de l'article D.3141-5 du Code du travail. L'employeur qui emploie pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas de congé. Il risque d'être condamné au paiement de dommages-intérêts envers les salariés et au régime d'assurance chômage.

Le salarié qui n'a pas pris ses congés pour un motif qui n'est pas imputable directement ou indirectement à l'employeur ne peut prétendre à une indemnité compensatrice avec le salaire perçu au titre de la même période (Cass. Soc., 2 juill. 1996, n^o 93-44.307).

A noter que si le salarié a refusé de prendre ses congés, c'est à l'employeur d'en rapporter la preuve (Cass. Soc., 27 févr. 2001, n^o 98-44.387).  Et il appartient également à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, en cas de contestation, il revient à l'employeur de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (Cass. soc., 13 juin 2012, n°11-10.929).

Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail (Cass. soc, 17 novembre 2011, pourvoi n° 10-13435). En effet, selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/02/2012, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année, en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail par le salarié. De plus, ces congés payés sont à nouveau reportés lorsque le salarié est dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail.