Les congés payés

1. 2. Les règles permettant l'ouverture du droit à congé

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives publiée du Journal Officiel du 23 mars 2012 modifie l'article L 3141-3 du Code du travail et supprime désormais la condition des 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour bénéficier de congés payés. C'est condition n'est plus exigée pour l'ouverture d'un droit à congés payés, depuis le 1er juin 2012.

Le fait pour un salarié de travailler pour le compte de plusieurs employeurs en même temps ne le prive pas de congés payés. Dans cette situation, chaque employeur verse au salarié une indemnité de congé calculée selon le salaire perçu par le salarié dans son établissement et en fonction des mois de travail accomplis à son service.

Le salarié qui travaille successivement chez plusieurs employeurs au cours de l'année de référence reçoit une indemnité compensatrice de congé de chacune de ses fins de contrat, au moment de la rupture effective de son contrat de travail. Les droits à congé ouverts chez le dernier employeur auprès duquel le salarié serait en poste à l'issue de la période de référence sont seuls à être examinés.

La période de référence pendant laquelle le salarié doit avoir accompli la durée minimum de travail est prévue par la loi. L'article R.3141-3 du Code du travail la fixe du 1^er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Pour que le droit à congé soit ouvert, le salarié doit avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif. Ces dix jours de travail requis concernent une période de travail accompli de date à date.

Dans un arrêt du 3 juin 2009, la Cour de cassation précise que la période de congé sabbatique n'ouvre pas droit aux congés payés pour un salarié. Si le salarié est licencié à son retour de congé sabbatique, il ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période précédant la rupture de son contrat de travail car elle n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et ne confère pas de droit à CP.

Dans un arrêt du 3 février 2010, la Cour de cassation a considéré que le salarié en arrêt maladie ne perd pas son droit à congés payés, c'est-à-dire que s'il est absent pendant une durée supérieure à un an, les congés payés acquis pourront être pris à son retour.

Si ce salarié fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude, son employeur devra lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

"Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L 3141-26 du Code du travail".  Cass / Soc. 17 novembre 2011 - pourvoi n°10-13435.

Il faut savoir que la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 juin 2010 dans lequel elle a jugé que la contrepartie financière due au titre de l'obligation de non-concurrence est une indemnité compensatrice de salaire qui ouvre ainsi droit à congés payés.

Quant à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), elle admet le report des congés payés mais précise que ce report peut être limité dans le temps. (CJUE 22 novembre 2011, Schulte c. KHS AG).