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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture du contrat de travail
Sommaire 
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1. Quelles sont les charges sociales sur les indemnités liées à l'arrivée du terme du contrat ?
1. 4. L'indemnité de non concurrence
Cette indemnité est versée au salarié par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail, en échange du respect par le salarié de son obligation de non concurrence, conforme aux intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace et tenant compte des spécificités de l'emploi concerné. L'indemnité compensatrice de non concurrence est aussi un élément de rémunération. Elle est donc également soumise aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
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ok
je trouve se site tres bien et tres utile
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Modifié le 12/06/2012 à 09:36:15