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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture du contrat de travail
Sommaire 
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2. Quelles sont les charges sociales sur les indemnités liées à la rupture du contrat par une partie ?
2. 3. L'indemnité transactionnelle
La transaction est un instrument juridique qui permet aux parties de mettre fin aux contestations nées ou à naître à l'occasion de la rupture du contrat de travail.L'indemnité transactionnelle n'est exonérée de cotisations de Sécurité sociale que pour sa part représentant elle-même une indemnité susceptible d'être exonérée. Cela ne sera donc pas le cas si la transaction prévoit le versement de sommes constituant des éléments de salaires.
Les indemnités transactionnelles sont exonérées de CSG et de CRDS pour leur part correspondant à l'indemnité de licenciement et dans les limites applicables à celle-ci.
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je trouve se site tres bien et tres utile
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Modifié le 12/06/2012 à 09:36:15