Crédits d'impôts pour dépenses en faveur du développement durable et des économies d'énergie

Les conditions d'attribution du crédit d'impôts lié à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, sont les mêmes que celles concernant l'acquisition d'une chaudière. Il faut aussi que les dépenses d'acquisition de ces matériaux et appareils soient intervenues entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

L'article 18 bis du Code général des Impôts annexe 4 que vous pourrez trouver sur le site internet www.legifrance.gouv.fr détaille les différents matériaux et appareils concernés par le crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est alors égal à : · 25% du montant de l'achat TTC. Cependant, le montant du crédit d'impôt est plafonné.

Le plafond des dépenses est de :

• 16 000 €€ pour un couple soumis à imposition commune
• 8 000 €€ pour une personne seule c'est-à-dire une personne célibataire, veuve, ou divorcée

Le plafond est majoré de 400 €€ par personne à charge supplémentaire du foyer fiscal. Et la somme est divisée par deux lorsque la personne à charge est un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Remarque : le plafonnement des dépenses est de 8 000 €€ pour les propriétaires bailleurs qu'ils bénéficient d'une imposition commune ou qu'ils soient célibataires.

Lorsque le montant du crédit d'impôt dépasse le montant de l'impôt sur le revenu du contribuable, dans ce cas, la différence sera restituée au contribuable.

Par ailleurs, le plafond des dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques éligibles au crédit d'impôt développement durable est fixé à :

- 150 € TTC par mètre carré de parois isolées par l'extérieur ;

- 100 € TTC par mètre carré de parois isolées par l'intérieur.

Par ailleurs, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les pompes à chaleur d'eau chaude sanitaire doivent désormais présenter un coefficient de performance supérieur à une valeur déterminée en fonction de la technologie utilisée et au moins égale à 2,5 selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3 (au lieu de 2,2 antérieurement).

Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.