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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Garde des enfants et emploi d'un salarié à domicile: crédits et réduction d'impots
Sommaire (cacher le sommaire)
1. Le crédit d'impôt lié aux frais de garde d'enfant
1. 3. Le calcul du crédit d'impôt lié aux frais de garde des enfants
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans et à charge des parents.
Cependant, le montant des frais à retenir pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné à 2300 euros par enfants à charge de moins de 6 ans.
Remarque : en cas de divorce, si l'enfant est à moitié à la charge de sa mère et à moitié à la charge de son père, dans ce cas, le plafond pour le calcul du crédit d'impôt devra être divisé par deux.
Exemple : un couple marié a 3 enfants : Léa 1 mois, Martin 3 ans et Margaux 7 ans. Ils paient respectivement pour chaque enfant :
· Léa : 4 000 € par an à une assistance maternelle agréée
· Martin va quant à lui à la crèche pour un montant annuel de 2 000 euros
· Et margaux va à l'école mais l'assistante maternelle vient la chercher après l'école. Cependant, comme Margaux est âgée de plus de 6 ans, alors les frais de garde qui lui sont inhérent ne pourront pas donner lieu à un crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt est égal à 50% de ces sommes qui sont plafonnées à 2 300 euros par enfant.
Pour Léa le montant des frais est de 4000 et donc supérieur au plafond de 2 300 euros. On va donc retenir 2 300 € pour calculer le crédit d'impôt. 2 300 x 50% = 1150 euros
Les frais de garde de Léa donnent donc droit à ses parents à un crédit d'impôt de 1 150 euros.
Pour Martin, le total est de 2000 € donc cela ne dépasse pas le plafond.
Le crédit d'impôt lié aux frais de garde de Martin est donc de 2 000 x 50% = 1 000 €
Le crédit d'impôt total que les parents pourront imputer sur le montant de leur impôt sur le revenu est donc de 2 150 euros.
Voir tous les dossiers sur le thème : Comment réduire ses impôts ?
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Modifié le 23/01/2014 à 14:57:57
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