Garde des enfants et emploi d'un salarié à domicile: crédits et réduction d'impots

L'article 200 Quater B du Code Général des Impôts précise que : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 euros par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Ce crédit d'impôts vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoire. Si le crédit d'impôt excède l'impôt du, l'excédent est restitué. »

L'article 200 quater B du Code général des impôts prévoit donc un crédit d'impôt pour les parents qui paient des frais de garde d'enfant. En effet, il s'agit souvent d'une charge assez lourde sur le budget et l'administration permet donc d'en récupérer une partie par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt.

1. 1. Les bénéficiaires du crédit d'impôt pour frais de garde des enfants

Les personnes pouvant bénéficier de ce crédit d'impôts sont les parents domiciliés en France et payant des frais de garde pour leurs enfants à charge.

Les personnes considérées comme étant fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont les suivantes :

· Ce sont les personnes qui ont en France leur foyer. Cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vit le contribuable ou sa famille. Par exemple, une personne travaille toute la semaine à l'étranger mais sa femme et ses enfants vivent en France et sont scolarisés en France, alors cette personne sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France.

· Les personnes ayant en France le lieu de leur séjour principal. Ce critère est rempli lorsque la personne passe en France, plus de 183 jours au cours d'une même année civile, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année correspondant aux revenus imposés.

· Si la personne exerce, en France, une activité professionnelle alors elle sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Cette activité peut être salarié ou non. Cependant, si la personne peut justifier que cette activité est exercée à titre accessoire alors ce critère ne sera pas retenu. L'activité à titre accessoire s'entend d'une activité qui est exercée à coté d'une activité principale, la personne y consacre finalement moins de temps. Ce peut être par exemple la vente de produits le week-end alors que la semaine, cette personne exerce la profession de secrétaire.

· Sont aussi considéré comme ayant leur domicile fiscal en France, et donc imposables à l'impôt sur le revenu, les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques. Ce peut être le lieu de ses principaux investissements ou encore la source principale de ses revenus.

Dès lors qu'un des 4 critères énoncés ci-dessus est rempli, alors la personne est considérée comme étant domiciliée en France. Les frais de garde doivent concerner des enfants à charge de moins de 6 ans.