Les dates de clôture de l'exercice social

2. 4. Les mandats des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six exercices et non pour six ans.

En effet, l'article L.823-3 du Code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Dès lors, toute modification de la durée de l'exercice social a un impact immédiat sur le mandat du commissaire aux comptes.

Toute réduction ou augmentation de la durée de l'exercice, entraîne mécaniquement une réduction ou une augmentation de la durée des mandats des commissaires aux comptes de la société.