Les dates de clôture de l'exercice social

2. 5. Quelles seront les formalités à accomplir consécutives à la modification de la durée de l'exercice ?

La modification de la date de clôture des exercices doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le siège social de la société est situé.

Lorsque la société est soumise à une obligation de déposer ses comptes (SARL, SAS, SA…), faudra aussi procéder à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Il faudra accomplir ces formalités de publicité dans le mois qui suit l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé de la modification de la durée de l'exercice social.

Comme pour toute modification concernant la société, il faudra adresser :

- Deux exemplaires du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire,

- Deux exemplaires des statuts mis à jour du fait du décalage de l'exercice,

- Un imprimé M2, le formulaire à remplir en cas de modification statutaire,