Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les délais de paiement des entreprises
Sommaire 
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1. Les délais de paiement de la loi de modernisation de l'économie
1. 5. La nouvelle directive du Parlement européen du 25 octobre 2010 en matière de délais de paiement
Une nouvelle directive a été adoptée par le Parlement le lundi 25 octobre, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle modifie la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et vise à assurer une meilleure protection des créanciers.
Les pouvoirs publics doivent désormais s'acquitter de leurs factures d'achats de biens et de services aux entreprises, dans un délai de 30 jours, (étendue à 60 jours dans des circonstances exceptionnelles) faute de quoi ils seront redevables d'intérêts pour retard de paiement, à hauteur de 8 %.
Les Etats membres, qu'ils devront publier les taux d'intérêts pour retard de paiement.
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Modifié le 11/02/2014 à 15:07:27