Dossier de synthèse

La garantie légale de conformité dans le contrat de vente

Introduction du dossier de synthèse

Le contrat de vente est régi par le titre VI du code civil (articles 1582 à 1701). Il s'agit d'une convention généralement passée entre deux personnes : le vendeur et l'acheteur.
Une ordonnance du 17 février 2005, relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, est venue harmoniser la législation française aux législations européennes à ce sujet. En effet, il s'agit d'une ordonnance instituée pour transposer la Directive européenne du 25 mai 1999 portant sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. La conséquence première de cette ordonnance est d'instaurer un nouveau régime de garantie légale et notamment en ce qui concerne la garantie de conformité dont le champ et les conditions d'application sont présentés dans cette fiche pratique.

Pour accomplir des démarches auprès du vendeur d'un produit non-conforme, nous vous invitons également à télécharger les modèles de lettres relatifs à la non-conformité d'un produit sur notre site Documentissime.

Sommaire du dossier pratique

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