La garantie légale de conformité dans le contrat de vente

Selon l'article L. 211-4 du Code de la consommation, dans le cadre d'un contrat de vente d'un bien meuble corporel entre un professionnel et un consommateur, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond par conséquent des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur professionnel répond aussi des défauts de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

La définition de la conformité donnée par le Code de la consommation est la suivante : un bien acheté doit, pour être conforme, être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

Le cas échéant, ce bien doit :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les mêmes qualités que les échantillons ou les modèles.

Pour être conforme, le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre conformément aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Pour être conforme, le bien doit présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en raison des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par l'acheteur et le vendeur.

- Ou être propre à tout usage spécial de l'acheteur, porté à la connaissance de l'acheteur et accepté par celui-ci.

Pour être conforme, le bien doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur, et que ce dernier a accepté.

Ainsi, lorsqu'un bien est acheté, il est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vices cachés et de délivrance conforme.

Cependant, le vendeur n'est pas tenu des déclarations publiques du fabricant ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et qu'il n'était légitimement pas en mesure de les connaitre.

De plus, selon l'article L. 211-8 du Code de la consommation, si l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat, il ne peut pas, cependant, contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou qu'il ne pouvait ignorer. Et il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

De ce fait, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à compter de la livraison du bien sont présumés exister dès la délivrance, sauf preuve contraire (preuve à la charge du vendeur). Cette présomption accorde à l'acheteur la faculté de se retourner immédiatement contre le vendeur sans avoir à procéder à une expertise pour qualifier la nature du défaut rendant le bien non conforme au contrat de vente.

L'acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraine pour le vendeur un coût manifestement disproportionné compte tenu de l'autre possibilité laissée à l'acheteur, de la valeur du bien ou encore compte tenu de l'importance du défaut.

L'acheteur peut aussi choisir de rendre le bien et de se faire rembourser le prix dans l'hypothèse où la réparation ou le remplacement sont impossibles.

L'acheteur dispose alors d'un délai de deux ans, à compter de la délivrance du bien, pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat. Il faut bien comprendre que l'action en garantie ne dure pas six mois mais deux ans. C'est la présomption de non-conformité qui est de six mois suivant la délivrance du bien, car si une panne est constatée dans ce délai cela suppose automatiquement le défaut de conformité. Une fois ce délai passé, l'acheteur devra, pour prouver le défaut de conformité du bien, faire procéder à une expertise de ce bien pour qualifier l'existence du défaut de conformité. Et comme l'action en garantie de conformité ne peut plus être engagée après le délai de deux ans (qui est donc le délai de prescription), on en conclu que le droit à cette action s'arrête à l'expiration de ce délai.

Toutefois, si ce délai de deux ans est expiré et que le consommateur qui a constaté un défaut de conformité souhaite agir en garantie, il le pourra en agissant sur le fondement de la garantie contre les vices cachés, celle-ci étant enfermée dans un délai de deux ans mais à compter du jour de la découverte du vice par l'acheteur.

Les juges accueillent cette action, ayant déterminé que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice au sens de l'article 1641 du Code civil relatif aux vices cachés. Le Code de la consommation énonce par ailleurs explicitement, au sein de l'article L211-13, que les dispositions relatives à l'action en garantie pour défaut de conformité ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1648 du Code civil.

De plus, les garanties contractuelles, dites aussi commerciales (incluses au contrat de vente et proposées par le vendeur), peuvent s'ajouter à la garantie légale. Le texte de loi précise même que la période de garantie contractuelle se prolonge du temps pendant lequel le bien a été immobilisé pour être remis en état, dès lors que cette immobilisation atteint ou dépasse sept jours.

Enfin, le Code de la consommation (art. L. 211-14) prévoit que le vendeur actionné en garantie pour défaut de conformité dispose d'une action récursoire à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien, selon les principes du Code civil.