Dossier de synthèse
Les différents cas de divorce
Sommaire 
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2. Les cas de divorce
2. 1. Le divorce par consentement mutuel
Il concerne le cas dans lequel les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.
Ainsi, les époux doivent obligatoirement s'entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l'aide de leur avocat, les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation ) et de partage des biens. Les motifs de la rupture n'ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge. Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
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Bon document à méditer et à avoir absolument
Très utile et bien fait
Bonjour,
En matière de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance (TGI). Le plaideur doit nécessairement choisir un avocat inscrit au barreau du tribunal devant lequel se déroule l'affaire. En principe, chaque partie doit avoir son propre avocat. Toutefois, la loi permet aux conjoints de s'adresser à un avocat unique dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel au moyen d'une requête conjointe (article 250 du code civil).
bj somme nous obglige de prendre un avocat pour le divorce en accord avec les deux partie, afin d'évite les frais . merci de nous repondre
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Modifié le 25/10/2011 à 14:45:21