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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les différents congés spéciaux du salarié
Sommaire (cacher le sommaire)
4. Les congés pour projet professionnel
4. 1. Le congé pour création d'entreprise
Le congé pour création d'entreprise permet au salarié d'interrompre son activité pour créer ou reprendre, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative.
S'il existe des règles propres à ce congé, telles les conditions d'accès, d'autres sont identiques à celles du congé sabbatique. Ainsi, les dispositions relatives à la décision de l'employeur d'accorder ou non le congé, à la capitalisation d'une partie des congés payés ou encore à l'information des représentants du personnel, sont communes aux deux congés.
Le congé a une durée initiale maximale d'une année. Il s'agit d'une durée non modulable, contrairement à celle du congé sabbatique qui peut varier entre six et onze mois. Cette durée peut être prolongée d'au plus un an.
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Modifié le 13/01/2015 à 10:31:31
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