Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les documents comptables obligatoires
Sommaire 
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2. Les comptes annuels
2. 3. L'annexe
L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
L'article 24 du décret du 29 novembre 1989 dispose que l'annexe doit « comporter toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'entreprise ».
L'annexe doit préciser les informations contenues dans le bilan et le compte de résultat, et doit permettre une lecture plus évidente des événements ayant affecté la vie sociale.
Ce document doit aussi contenir des informations tenant à l'évolution du chiffre d'affaires, les conventions intervenues entre la société et ses dirigeants par exemple.
Concrètement l'annexe peut se présenter sous forme littérale ou bien sous forme de tableaux qui reprennent les informations nécessaires à la compréhension du bilan et du compte de résultat.
Ces tableaux sont tirés de la liasse fiscale de l'entreprise, et sont numérotés en fonction de leur nature.
Ainsi, les annexes 1 à 4 concernent le bilan et le compte de résultat. Les annexes suivantes concernent :
- annexe 5 : l'état des immobilisations,
- annexe 6 : renseignements relatifs aux amortissements (quel type d'amortissement retenu : dégressif, linéaire, quelle durée d'amortissement retenue pour quel type de bien ),
- annexe 7 : détail des provisions inscrites au bilan (nature de la provision, risque ),
- annexe 8 : état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice,
- annexe 9 : détermination du résultat fiscal,
- annexe 10 : déficits indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles,
- annexe 11 : tableau d'affectation du résultat de l'exercice précédent,
- annexe 12 : détail des plus ou moins values réalisées au cours de l'exercice,
- annexes 13, 14, 15 : affectation des plus values,
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bonjours;
je vous remercie pour le document que vous m'avais donner qui va m’aider de faire des recherche sur ce sujet dans ma boite.
MERCI POUR LE PARTAGE
merci
merci
Je suis satisfait des doculents
Bonsoir, je vous remercie pour les documents. Je prends le temps pour les lire.
ameliorer ma situation comptable
très bien
aucun commentaire, juste merci
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Les documents comptables obligatoire, c'est très important pour les comptable...
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Merci de l'aide que vous nous apportez, car nous n'avons pas toujours les moyens financiers d'utiliser des experts.
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Merci
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Bon document de synthèse
Bon outil généraliste. Pourrait être agrémenté de fiches types, notamment pour le livre-journal.
Merci pour ce service.
MERCI PR VOTRE SOUTIEN
j'aime bien ce site
merci
Merci pour le partage
Merci; cela apporte des réponses concrêtes
c'est un bon document car j'ai retrouvé certaines choses qui m'a vraiment aider dans l'élaboration du bilan.Merci
ce document est suscint et complet.il apporte tout l'éclairage nécessaire sur la question. du courage
merci les documents mis à disposition sont d'une grande qualité
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Modifié le 23/09/2014 à 08:03:01