Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les documents comptables obligatoires
Sommaire 
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3. Pourquoi tenir une comptabilité ?
3. 2. Un intérêt probatoire
Selon l'article L 123-23 du Code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants et pour prouver des actes de commerce.
L'article L.123-23 du Code de commerce prévoit en effet que « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit ».
Il faut distinguer selon que le commerçant invoque sa comptabilité à l'encontre d'un commerçant ou à l'encontre d'un non commerçant :
- Le commerçant ne peut pas invoquer sa propre comptabilité dans une instance l'opposant à un non commerçant,
- Le commerçant peut invoquer sa comptabilité seulement à l'encontre d'un autre commerçant.
De plus, la comptabilité d'un commerçant fait entièrement preuve contre lui, de ce fait un non commerçant peut invoquer la comptabilité de son adversaire au soutien de ses prétentions.
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Bon document de synthèse
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Modifié le 23/09/2014 à 08:03:01