Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises
Introduction du dossier de synthèse
Les droits d'enregistrement sont des impôts perçus par l'Etat à l'occasion de certains actes juridiques ou de certaines mutations. Les droits d'enregistrements sont des impôts très présents au sein de l'entreprise. Les opérations essentiellement concernées par le paiement des droits sont les cessions de fonds de commerce, les conventions de successeurs ainsi que les cessions de droits au bail. Les droits d'enregistrements sont acquittés au moment des formalités qui s'effectuent à la recette des impôts. Ils sont en général payés par l'acquéreur mais l'administration peut, sans avoir à fournir de justificatif, demander au cédant de s'acquitter des droits d'enregistrement. Ce dernier pourra ensuite demander à l'acquéreur de le rembourser.
Quand doit-on payer des droits d'enregistrement ? Comment sont-ils calculés ? Quand peut-on être exonérés de droits d'enregistrement ?
Cette fiche établit une synthèse sur l'application des droits d'enregistrement dans l'entreprise.
Sommaire du dossier pratique
1. Les droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et assimilées
1.1. Le champ d'application de ces droits d'enregistrement
1.2. L'assiette du calcul des droits d'enregistrement exigibles
1.3. Le calcul des droits exigibles
1.4. Les droits d'enregistrement exigibles sur les conventions de successeurs
1.5. Les cessions de droits au bail
2. Les droits d'enregistrement sur les cessions d'immeubles
3. Les droits d'enregistrement exigibles durant la vie de la société
3.1. Les droits exigibles lors de la formation de la société
3.2. Les droits d'enregistrement exigibles pendant la vie de la société
3.3. Les droits d'enregistrement exigibles lors de la dissolution de la société
4. Les droits d'enregistrement exigibles lors des cessions de droits sociaux
4.2. Les cessions de parts sociales
4.3. Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière
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Ce document est très riche et très important. D'ailleurs je le recommande vivement à mes collègues étudiants.
Lee droit de partage de 2,50% est il du lors de la dissolution d'une SCI soumise à IR si l'immeuble acquis reste dans l'indivision entre les associés sans partage ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
je trouve le document parfait et vous remercie de vos services.Ma satisfaction part du fait que vous contribuez à la formation des cadres dans les pays en voie de développement de façon gratuite , chose qui n'est pas facile pour nous.
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Mansour DIALLO
Mansour
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Modifié le 16/01/2014 à 16:36:25