Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises
Sommaire 
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1. Les droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et assimilées
1. 1. Le champ d'application de ces droits d'enregistrement
L'article 719 du Code Général des Impôts précise que : « les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à des droits d'enregistrement »
Un fonds de commerce est composé de deux types d'éléments :
· Des éléments corporels : ce sont essentiellement les matériels, marchandises
· Des éléments incorporels : ce sont la clientèle, les brevets, marques, droit au bail
Pour la clientèle, il peut s'agir :
· De la cession d'une clientèle commerciale
· De la cession d'une clientèle civile comme celle attachée à un avocat.
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Lee droit de partage de 2,50% est il du lors de la dissolution d'une SCI soumise à IR si l'immeuble acquis reste dans l'indivision entre les associés sans partage ?
Merci de votre réponse
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je trouve le document parfait et vous remercie de vos services.Ma satisfaction part du fait que vous contribuez à la formation des cadres dans les pays en voie de développement de façon gratuite , chose qui n'est pas facile pour nous.
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Mansour DIALLO
Mansour
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Modifié le 16/01/2014 à 16:36:25