Les droits de donation

2. 1. L'évaluation de la base taxable

Les règles d'évaluation des biens pour le calcul des droits de donation sont les mêmes que celles applicables en matière de droits de succession, à quelques exceptions près.

Pour obtenir plus d'informations concernant l'évaluation des biens taxables, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée les droits de succession, sur notre site Documentissime.

Afin de déterminer le montant des droits de donation, il y a un préalable important : l'évaluation des biens donnés.
Il s'agit d'une évaluation estimative faite par le redevable. La valeur retenue est alors la valeur vénale réelle du bien au jour de la donation.
La valeur vénale peut être définie comme le prix normal fixé par le jeu de l'offre et de la demande. Il s'agit du prix auquel le bien pourrait se vendre au jour de la donation. Elle dépend de nombreux facteurs comme l'environnement économique, le type de bien, l'ancienneté de ce dernier…


Pour les immeubles : ils sont estimés à la valeur vénale au jour de la donation. Cependant, contrairement au domaine des successions, il n'est pas procédé à un abattement de 20% pour la résidence principale.

Pour l'évaluation des meubles corporels : ce sont les meubles meublants tels que les tableaux, tapisseries, pendules, lits…ils devront être estimé à leur valeur réelle. De plus, le forfait de 5% prévu pour l'évaluation des meubles meublant n'est pas applicable en matière de donation.


Pour l'évaluation des titres de sociétés : il est nécessaire ici de distinguer entre les titres des sociétés cotées et ceux des sociétés non-cotées.
Les titres des sociétés cotées :
Ils sont évalués d'après le cours moyen de la bourse au jour de la donation. En matière de donation, il n'est pas possible d'opter pour une évaluation selon la moyenne des 30 derniers cours.

Les titres de sociétés non-cotées :
Les titres doivent faire l'objet d'une déclaration détaillée et estimative. En général, la valeur retenue est la valeur mathématique des titres.


Les bijoux, pierreries, objets d'art et de collection : la valeur imposable ne peut être inférieure à 60% de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de 10 ans.