Les droits de donation

2. 4. Les barèmes applicables en matière de droits de donation

Une fois que les abattements sur la base taxable ont été appliqués, il convient de calculer le montant des droits de mutation à titre gratuit par le biais d'un barème.

Les droits de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté unissant le donateur et le donataire.

Voici les tarifs applicables à compter du 1^er janvier 2011 (ces tarifs sont réactualisés chaque année) :

Tableau des tarifs applicables pour les donations en ligne directe :

Tableau des tarifs applicables en matière de donations entre frères et sœoeurs :

Tableau des tarifs applicables en matière de donations dévolues à d'autres personnes et à des personnes non parentes :

Tableau des tarifs des donations effectuées entre époux et entre partenaires de PACS :

Remarque : ces tableaux de tarifs, sont des barèmes de calcul progressif. En effet, le calcul se fait par tranche.

Exemple : le montant de la donation entre des époux faite en 2011 après applications des abattements est de 30 000 €.

Pour calculer le montant des droits de mutation à titre gratuit, il convient de procéder de la manière suivante :

Pour la fraction n'excédant pas 8.072 € :

8.072 x 5% = 403,6

Pour la première tranche le montant calculé est de 403,6 €

Pour la fraction comprise entre 8.072 € et 15.932 € :

(15.932 - 8.072) x 10% = 786

Pour cette tranche, le montant calculé est de 786 €

Pour la fraction comprise entre 15.932 € et 30.000 € :

Ici, comme dans notre exemple le montant après abattement, de la donation est de 30.000 €euros alors cela veut dire qu'il s'agit de la dernière tranche dans laquelle il va falloir calculer le montant des droits. On va substituer la limite supérieure de la tranche par le montant de la donation.

(30 000 - 15.932)  x 15% = 2110,20

Dans cette tranche le montant calculé est de 2.110,20 €.

Le total est donc de 403,6 + 786 + 2110,20 =  3.299,8 € de droits de donation.