Les droits de donation

1. 2. Les exonérations de droits de donation

Les dons en espèces, exonérés dans la limite de 31 865 euros par bénéficiaire, ne pouvaient être fait qu'une fois dans la vie au profit des enfants, des petits-enfants, des arrière-petits-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, au profit des neveux et nièces ou, en cas de décès de ces derniers, de celui des petits-neveux et des petites-nièces.
De plus, à la date de la donation le donateur devait avoir moins de 65 ans, cet âge étant fixé à moins de 80 ans lorsqu'il s'agit de gratifier des petits-enfants, des arrière-petits-enfants, des petits-neveux ou des petites-nièces. Avec la réforme de la fiscalité et du patrimoine de juillet 2013, il sera possible tous les dix ans de renouveler ce don. Ensuite, l'âge limite pour effectuer ces dons sera uniformisé et porté à 80 ans. Ainsi, un père ou une mère pourront avant 59 ans et jusqu'à 79 ans transmettre un montant total d'espèces de 95 595 euros. 

Le plafond de 31.865 euros€ est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

De plus, les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.


Exonération en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise :
L'article 790 A bis du Code Général des impôts précise que « les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 euros si les conditions suivantes sont réunies :
- les sommes doivent être affectées avant la fin de la 2^ème année suivant la date du transfert, soit à la souscription au capital initial d'une petite ou moyenne entreprise, soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle, 
-  le donataire doit exercer sont activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de 5 ans à compter de l'affectation des sommes données,
- l'activité de la société ou de l'entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant la période de 5 ans.

Si toutes ces conditions sont réunies, il sera alors possible de bénéficier d'une exonération dans la limite de 30.000 euros €.

Crédit d'impôt en faveur des donations faites au profit de certains organismes ou œuvres d'intérêt général :
Selon les dispositions prévues à l'article 200 du CGI, les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% ou 75% du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20% du revenu imposable.
Toutefois, lorsque les dons sont effectués au profit d'un organisme sans but lucratif qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture de soins médicaux à des personnes en difficulté, le taux de la réduction d'impôt est porté à 75% dans la limite d'un plafond de versement fixé à 510 euros pour l'imposition des revenus de 2009.
Pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2010, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75% s'élève à 513 euros, c'est-à-dire au plafond de 2009 majoré dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème 2009 (0,4%).

Remarque pour les dons manuels :
Les dons manuels ne donnent pas toujours lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit.
En effet, les dons manuels sont soumis aux droits de donation que dans les cas suivants :
- si le donataire a déclaré le don dans un acte soumis à l'enregistrement, lorsque le don fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire ou lorsque le don est révélé à l'administration fiscale par le donataire soit de manière spontanée soit en réponse à une question de l'administration,
- à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre le même donateur et le même donataire. Il en sera de même lors du décès du donateur, si le donataire fait partie des héritiers.