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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les droits de succession
Introduction du dossier de synthèse
Une personne peut faire le choix d'organiser de son vivant les modalités de sa succession. En effet, elle peut le faire soit par le biais des différentes formes de donations, soit par un testament. Les droits de succession sont exigibles sur les transmissions faites à titre gratuit lors du décès. Ces droits s'appliquent quel que soit le type de transmission : dévolution légale, dispositions testamentaires ou donations à cause de mort. Les droits de succession frappent en principe tous les biens qui composaient le patrimoine du défunt au jour du décès. Mais doit-on payer des droits de succession entre époux ? Peut-on être exonéré de droits de succession ? Comment sont-ils calculés ? Quels sont les taux applicables en matière de droits de succession ?
Cette fiche pratique établit une synthèse sur les droits de succession. Elle vous permettra de déterminer si vous faites partie des cas d'exonération ou de calculer, le cas échéant, le montant des droits de succession que vous devrez payer.
Pour de plus amples informations sur l'organisation des successions entre vifs, nous vous invitons à télécharger gratuitement le dossier de synthèse concernant les droits de donation.
Sommaire du dossier pratique
1. La détermination des biens taxables : l'actif successoral
1.1. Les biens taxables en matière de droits de succession
1.2. Les exonérations de droits de succession
2. Le calcul des droits de succession
2.1. L'évaluation du montant des biens taxables
2.2. Les déductions possibles sur la base des biens taxables
2.3. La liquidation des droits de succession
3. Les questions pratiques concernant les droits de succession
3.1. Les déclarations obligatoires en matière de droits de succession
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superissime
Conflit entre bouclier fiscal et impots personnels ajoutés aux impots dûs par l'ascendant décédé lors d'une succession déficitaire, principalement
due aux impôts. A 120% des revenus de l'héritier.
Quelle solution possible ? Autre que
renoncement à la succession, cause dons
de moins de 10 ans.
merci pour ces documents précieux et utiles.
très bien réalisé
ARRET PERTINENT
Le Notaire en charge de la succéssion,refuse de me donner des éléments sur tout ce qui est mobilier laissé par mes parents,ce mobilier est chez mez frères et soeur, ainsi que tout les dossiers qui accompagnent l'appartement qui m'a été légué, factures, devis,D.P.E? etc!. Ce clerc de Notaire répond que je fais de la polémyque alors que je ne fait que réclamer mon du, s' arrange pour ne pas répondre,(botte en touche). A t'il le droit, que puis je faire? Merci
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Modifié le 23/01/2014 à 14:39:19