Les droits de succession

1. 2. Les exonérations de droits de succession

La loi prévoit un certain nombre d'exonérations en matière de droits de succession. Ces exonérations bénéficient en principe aux ascendants et descendants directs. En effet, dés que le degré de parenté est plus éloigné, les droits de succession augmentent fortement.

Les exonérations en faveur des époux ou personnes pacsées : la loi du 21 août 2007 (applicable aux successions ouvertes depuis le 22 Août 2007) a mis en place un nouveau régime concernant les droits de succession entre époux et partenaires de pacs. En effet, elle prévoit que la part de la succession revenant au conjoint survivant est totalement exonérée de droits de succession.

Article 796-0 Bis du Code général des Impôts : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ».

Les exonérations de droits de succession entre frères et sœurs vivant ensemble: il sagit de la même loi que précédemment. L'article 796-0 Ter du Code général des impôts pose 3 conditions afin que l'exonération soit possible :

• Le frère ou la sœur du défunt doit être au moment de l'ouverture de la succession, soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
• Il faut que le frère ou la sœur du défunt soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail à ses besoins élémentaires
• Et il faut qu'il ait été constamment domicilié chez le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Cette exonération est alors acquise lorsque ces trois conditions sont remplies.

Les exonérations de droits de succession en matière de transmissions d'entreprises : les transmissions par décès de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation des titres, sont exonérées de droits de succession à concurrence des ¾ de leur valeur. Cette exonération s'applique sous certaines conditions restrictives.

Les bois et forêts : leurs transmissions à titre gratuit peuvent être exonérées, sous certaines conditions, à concurrence des ¾ de leur valeur.

IMPORTANT : Le cas particulier des contrats d'assurance décès

Les sommes qui seront payées au bénéficiaire du contrat lors du décès de l'assuré, ne font en principe pas partie de la succession de l'assuré. Ce principe s'applique quel que soit le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré.

Cependant, ce principe subit des limitations :

• Tout d'abord, l'article 757 B du Code général des impôts soumet aux droits de succession les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré, dépassant 30 500 €euros. Cela veut donc dire que si le défunt était âgé de plus de 70 ans et que le montant total des primes versées par l'assureur au bénéficiaire dépasse 30 500 euros€ alors la fraction supérieure à 30 500 €euros fera l'objet d'un paiement des droits de mutation à titre gratuit. (ce dispositif s'applique seulement aux contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991. Pour ceux souscrits avant, aucun droits de mutation ne sera exigible.)
• La seconde limitation est posée par l'article 990 I du CGI qui soumet à un prélèvement de 20% sur la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €. Ce prélèvement est applicable seulement aux contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998. Remarque : sont exonérées de ce prélèvement de 20%, pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, les sommes versées au conjoint survivant, ou partenaire de pacs ou aux frères et sœurs qui remplissent les conditions édictées précédemment