Les droits de succession

2. 1. L'évaluation du montant des biens taxables

Afin de déterminer le montant des droits de succession, il y a un préalable important : l'évaluation du patrimoine du défunt. En effet, les droits de succession seront assis sur l'évaluation de la valeur du patrimoine. Il s'agit d'une évaluation estimative faite par le redevable. La valeur retenue est alors la valeur vénale réelle du bien au jour du décès. La valeur vénale peut être définie comme le prix normal fixé par le jeu de l'offre et de la demande. Il s'agit du prix auquel le bien pourrait se vendre au jour du décès. Elle dépend de nombreux facteurs comme l'environnement économique, le type de bien, l'ancienneté de ce dernier…

Pour les immeubles : ils sont estimés à la valeur vénale au jour du décès. Cependant, il est procédé à un abattement de 20% si au jour du décès l'immeuble était considéré comme la résidence principale du défunt et qu'à la même date le conjoint survivant l'occupait aussi au même titre.

Pour l'évaluation des meubles corporels : ce sont les meubles meublants tels que les tableaux, tapisseries, pendules, lits…En la matière, ce sont les règles de l'article 764 du CGI qui s'appliquent. 3 possibilités s'offrent en matière d'évaluation des biens meubles meublants : · En cas de vente publique dans les 2 ans du décès, alors la valeur d'évaluation retenue sera le prix net de la vente. · S'il n'y a pas de vente publique, la valeur retenue sera celle figurant dans les inventaires notariés dressés dans les 5 ans après le décès. · Et à défaut d'inventaire, on retiendra la déclaration estimative des héritiers sur la valeur des meubles corporels. Cependant, cette estimation ne pourra jamais être inférieure à 5% de la valeur brute des autres biens du défunt. Si elle est inférieure, alors on substituera à cette dernière la quote-part des 5% de la valeur brute des autres biens.

Pour l'évaluation des titres de sociétés : il est nécessaire ici de distinguer entre les titres des sociétés cotées et ceux des sociétés non-cotées. · Les titres des sociétés cotées : ils sont évalués d'après le cours moyen de la bourse au jour du décès ou selon la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent le décès. · Les titres de sociétés non-cotées : ces titres doivent faire l'objet d'une déclaration détaillée et estimative. En général, la valeur retenue est la valeur mathématique des titres.

Les créances : les créances dont disposait le défunt au jour de son décès sont prises en compte pour leur montant nominal. Cependant, il convient d'ajouter à ce montant, celui des intérêts échus et non encore payés.

Evaluation des biens en usufruit et nue-propriété : les valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété dépendent de l'âge de l'usufruitier. Plus l'usufruitier est jeune, plus la part de l'usufruit sera grande et celle de la nue-propriété petite.

Le barème fonctionne par tranches :