Les droits de succession

2. 3. La liquidation des droits de succession

Le calcul du montant des droits de succession exigible se fait en 3 étapes :

• Tout d'abord il convient d'appliquer les abattements prévus par la loi sur la base d'imposition qui a été déterminée précédemment.
• Ensuite, une fois l'application des abattements effectuée, il convient de calculer les droits par rapport au taux applicable en fonction du degré de lien de parenté unissant le défunt à l'héritier.
• Enfin, s'il y a lieu, application d'une réduction d'impôt.

Remarque importante : afin de calculer les droits successoraux il convient d'ajouter à la base d'imposition le montant des donations effectuées à l'héritier quand elles ne remontent pas à plus de 6 ans. Il s'agit d'un point très important car en matière civile, seules les donations faites en avance de part successorale doivent être rapportées à la succession. Cependant, en matière fiscale, il n'est pas fait de différence entre les donations en avance de part successorale et les donations hors part successorale.

- Les abattements : Les parts de chaque héritier sont diminuées des abattements qui lui sont applicables. Il convient de noter que le montant des abattements est revalorisé chaque année.

Les abattements en ligne directe : c'est-à-dire ceux au profit des enfants, parents ou grands-parents. Ils bénéficient d'un abattement de 100 000 euros € chacun pour les successions ouvertes en 2013.

Les abattements entre frères et soeœurs : les frères et sœurs du défunt bénéficient d'un abattement de 15 932 euros € si le décès est survenu au titre de l'année 2011. Cependant, s'ils remplissent les conditions édictées à l'article 796-0 Ter du Code général des impôts alors ils peuvent bénéficier d'une exonération totale.

Les abattements en faveur des neveux et nièces : ils bénéficient d'un abattement au titre d'un décès survenu au cours de l'année 2011 de 7 967 euros €. Si les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou de leur tante par représentation de leur auteur peuvent bénéficier, en se le partageant, de l'abattement de leur auteur, ils ne sont ni autorisés à cumuler l'abattement ou la fraction de l'abattement de leur représenté avec leur abattement personnel, ni à substituer leur abattement à celui de leur représenté lorsqu'il est plus favorable.

Abattement en faveur des handicapés : les personnes handicapées physique ou mentale bénéficient d'un abattement fixé pour 2011 à 159 325 euros€ qui pourra s'ajouter aux autres abattements dont elles pourraient bénéficier en tant qu'enfant, frère ou sœoeur.…

Abattement applicable à défaut d'abattement : en effet, si l'héritier se trouve dans aucun des cas ci-dessus, alors il se verra appliquer un abattement de 1 594 euros € pour les décès intervenus en 2011.

Abattement lié aux dons faits par les héritiers à des organismes : les montants donnés par les bénéficiaires d'une succession, à certains organismes peuvent être déduits du montant de la succession. En effet, pour cela, il faut que le don soit fait en pleine propriété et qu'il soit définitif. Il doit avoir été fait dans les 6 mois suivant le décès. De plus le don doit avoir été consenti au profit des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à l'Etat, à des établissements publics ou collectivités territoriales.

Remarque : la valeur de ces abattements est revalorisée chaque année.

- Les taux applicables en matière de droits de succession

Les droits de succession sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté unissant le défunt au bénéficiaire. Ce tarif sera applicable à la valeur nette du patrimoine calculée d'après les règles édictées ci-dessus.

Voici les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2012 (ces tarifs sont réactualisés chaque année) :

Tableau des tarifs applicables pour les successions en ligne directe :

Tableau des tarifs applicables en matière de successions entre frères et sœurs :

Tableau des tarifs applicables en matière de successions dévolues à d'autres personnes :

- Les réductions de droits imputables

Il s'agit de la dernière étape afin de déterminer le montant des droits de succession. Il y atout d'abord la réduction pour charges de famille : si le bénéficiaire de la succession a, au moment du décès, au moins 3 enfants, alors il bénéficie sur le montant des droits successoraux à payer, d'une réduction :

• de 610 € par enfant à partir du 3ème si la transmission se fait en ligne directe
• de 305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres transmissions.

Il existe aussi une réduction des droits en faveur des mutilés de guerre. En effet, les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50% au moins bénéficient d'une réduction de droits de 305€.